Le règlement se précise au fil des cas particuliers

Lors de l’élaboration du règlement d’intervention, les grands principes d’attribution d’une aide ont été posés : les bénéficiaires potentiels, les types d’investissements soutenus et les dépenses éligibles. Au fil des contacts et des dossiers montés avec les porteurs de projets, des situations particulières apparaissent.
 

Des décisions valables pour un dossier mais aussi les suivants…

Face à ces nouvelles données, la commission développement économique est amenée à se prononcer afin de rendre une décision qui peut parfois faire office de jurisprudence pour toutes les futures demandes présentant un cas similaire. Ces cas de figure ne peuvent être pleinement étudiés que lorsqu’un dossier est monté afin de permettre aux élus de prendre la décision la plus adaptée possible.
Les décisions prises pour un dossier spécifique mais apportant une précision générale du règlement d’intervention ont été rassemblées dans une annexe au règlement d’intervention que vous pourrez trouver dans le document ci-dessous.
Ces précisions seront ensuite proposées lors de la prochaine mise à jour du règlement d’intervention devant le conseil communautaire.
 

Quelles décisions ont été prises en 2019 ?

Les deux précisions prises depuis le début de l’année sont les suivantes :

  • dans le cas d’une acquisition de bâtiment public, si celui-ci a fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction / de son extension, la demande est rejetée ; 
  • parmi les dépenses éligibles et en cas d’auto-construction (dépenses de matières premières uniquement), seuls les travaux d’auto-construction menés par une entreprise dont c’est le cœur de métier seront acceptés (par exemple, le demandeur est un menuisier qui souhaite faire par lui-même la charpente de son futur bâtiment).

Révision des modalités d'aides à l'immobilier d'entreprise

Après presque un an de fonctionnement et 13 dossiers d'aide validés, une révision du règlement d'intervention est devenue nécessaire à plusieurs titres :
- le nombre de projets identifiés et de dossiers reçus,
- les contacts avec les autres financeurs, en particulier la Région,
- les interrogations survenues lors de l'examen des premiers dossiers.
 
En conseil communautaire du 12 décembre 2018, les élus ont donc validé une version actualisée du règlement d'intervention. Ces nouvelles modalités s'appliquent pour tout dossier complet à partir du 1er janvier 2019.
 
Pour toute question, le contact reste le même : Remi MARTIN - 03.81.86.58.38 - r.martin@cclouelison.fr.


Aide à l’investissement matériel des entreprises

L'immobilier d'entreprise, ce n'est qu'une petite partie des projets des entreprises. Il y a également les investissements matériels, c'est à dire les achats qui permettent au chef d'entreprise de produire un bien ou un service : c'est par exemple une machine ou l'aménagement intérieur d'un magasin.
 
Pour pouvoir aider ces projets en se conformant à la loi, une convention a été signée avec la Région car nous sommes dans le schéma suivant :

La région octroie une aide → la Communauté de Communes peut abonder

Concrètement : pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle aide de la CCLL en place à partir du 1er janvier 2019, il faudra avoir obtenu au préalable une avance remboursable de la Région sur un des deux dispositifs suivants : Dispositif CROISSANCE – Aide à l’investissement matériel ou Dispositif AVANCES REMBOURSABLES CRÉATION, CROISSANCE, INVESTISSEMENT DES T.P.E. – Avance remboursable investissement des TPE.
 
Comme pour l'immobilier d'entreprise, un règlement intervention a été rédigé, il est disponilbe ci-dessous.
La règle d'or, valable pour toute subvention, est toujours de mise : votre dossier doit être complet avant d'engager toute dépense (signer un devis par exemple).
 
Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact auprès de la CCLL :
Remi MARTIN
Chargé de mission développement économique
03.81.86.58.38
r.martin@cclouelison.fr


Donner un coup de pouce aux projets des entreprises

Une entreprise, c’est un pari. Lancer son affaire, faire de la recherche et développement, innover, développer un nouveau produit…, autant de risques pour lesquels un petit coup de pouce se justifie.
Pour un territoire, attirer des entreprises, c’est attirer des emplois, éventuellement des familles, bref faire vivre le tout. Sinon, il ne resterait dans les campagnes que les agriculteurs et les forestiers.
 
Voilà pourquoi la loi a permis aux collectivités et à l’État d’apporter des aides aux entreprises, directes (subventions, prêts à taux zéro…) ou indirectes (réduction d’impôts, diminution de charges…).
En matière d’aide aux projets d’entreprises, deux schémas ont été imaginés par le législateur :
La Région octroie une aide → la Communauté de Communes peut éventuellement abonder : projets d’aménagement de locaux, de croissance, d’acquisition de nouveaux matériels, d’emploi, d’innovation, de développement de l’export…
La Communauté de Communes octroie une aide → la Région peut éventuellement abonder : projets immobiliers.
 
Forte de ce constat, la Communauté de Communes Loue Lison a mis en place une aide à l’immobilier d’entreprise lors du conseil communautaire du 25 janvier 2018 (avec une révision applicable depuis le 1er janvier 2019, voir plus haut).